Commission de l’égalité professionnelle

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité social et économique.

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Source : www.legifrance.gouv.fr